Dispositif légal

II. Conditions générales de service

OMK Conseil — Version 2.1 — Remplace la version 1.0 du 23 novembre 2025 — Applicables à toute prestation fournie par OMK Conseil

Article 1 — Identification et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de service (les CGS) régissent les relations contractuelles entre : OMK Conseil, nom commercial d’Olivier Meskens Kufuanga Conseil, entreprise individuelle exploitée par Olivier Meskens, établie rue Saint-Georges 27 boîte 26, 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.862.150, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0664.862.150, ci-après le Prestataire ou OMK Conseil ; et toute personne physique ou morale qui recourt à ses services, ci-après le Client.

1.2. Services. Les prestations de conseil et d’assistance fournies par le Prestataire, telles que décrites à l’article 3 et précisées dans la Lettre de mission.

1.3. Lettre de mission. Le document qui décrit, pour un dossier déterminé, l’objet, l’étendue, les modalités et le prix des Services convenus.

1.4. Livrables. Les notes, analyses, avis, rapports, argumentaires, projets de courriers, projets d’actes ou tout autre document remis au Client dans le cadre des Services.

1.5. Consommateur. Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de droit économique.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les CGS s’appliquent à toute offre, Lettre de mission et prestation du Prestataire. Elles forment, avec la Lettre de mission, l’intégralité de l’accord entre les parties pour le dossier concerné.

2.2. L’acceptation d’une offre, la signature d’une Lettre de mission ou le commencement d’exécution des Services emportent acceptation sans réserve des présentes CGS.

2.3. Les CGS prévalent sur les conditions générales ou d’achat du Client, lesquelles sont réputées inopposables au Prestataire, sauf accord écrit et exprès de ce dernier.

2.4. En cas de contradiction, la Lettre de mission prime sur les CGS pour le dossier qu’elle concerne.

Article 3 — Description des Services

3.1. Le Prestataire fournit des services de conseil juridique et de gestion stratégique.

Le conseil juridique : analyse et consultation juridiques, rédaction et négociation d’actes et de contrats, structuration de sociétés et d’opérations, assistance précontentieuse, démarches auprès des administrations. Il porte notamment sur le droit des obligations et des contrats, le droit des sociétés, le droit commercial et économique, le droit financier, le droit public et administratif, le droit européen, le droit OHADA, la protection des données, ainsi que sur le droit des technologies, des actifs numériques et des architectures distribuées.

La gestion stratégique : analyse stratégique et aide à la décision, ce qui implique la recherche et l’analyse d’informations politiques, économiques, sectorielles, réglementaires et institutionnelles, conduites sur sources ouvertes et accessibles, portant sur des marchés, des secteurs, des cadres normatifs et des organisations.

3.2. L’exécution des Services peut comporter des démarches consistant à exposer et à défendre, pour le compte du Client, une position auprès d’autorités publiques, d’institutions ou de tiers, et à préparer les argumentaires et documents de position correspondants. Ces démarches ne constituent pas un service distinct : elles sont accessoires à la mission définie dans la Lettre de mission et relèvent des activités déclarées par le Prestataire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

3.3. Lorsqu’une mission comporte de telles démarches, le Prestataire se conforme aux règles de transparence applicables, en ce compris, le cas échéant, l’inscription aux registres de transparence et le respect des codes de conduite y afférents. Il indique en toute circonstance l’identité du Client pour le compte duquel il intervient, sauf instruction contraire licite et expresse de celui-ci.

3.4. L’étendue exacte des Services est définie dans la Lettre de mission. Toute prestation non prévue par celle-ci fait l’objet d’un accord complémentaire.

3.5. Les Livrables reflètent une analyse à une date donnée, sur la base des informations disponibles et communiquées ; ils ne préjugent pas d’évolutions ultérieures du droit, des faits ou des circonstances.

Article 4 — Périmètre exclu

4.1. Profession d’avocat. Le Prestataire exerce une activité de conseil indépendant. Il n’exerce pas la profession d’avocat, n’est pas inscrit à un barreau et ne fournit aucun service réservé aux avocats ; en particulier, il n’assure ni la représentation ni la défense des parties devant les cours et tribunaux. Le cas échéant, il oriente le Client vers un avocat.

4.2. Recherche privée. Le Prestataire n’exerce aucune activité de recherche privée au sens de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Il ne collecte pas d’informations relatives au comportement, à la moralité ou à la solvabilité de personnes physiques et ne recourt à aucun moyen d’investigation. Toute demande du Client en ce sens est refusée.

4.3. Services sur crypto-actifs, investissement et fiscalité. Le Prestataire ne fournit aucun service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 et n’est pas agréé en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs. Il ne fournit aucun service d’investissement ni conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE, aucune recommandation d’acquisition ou de cession d’instruments financiers ou d’actifs numériques, et aucun conseil fiscal, sauf convention expresse figurant dans la Lettre de mission. Il ne reçoit, ne détient ni ne transfère d’actifs, de fonds ou de moyens de paiement pour le compte du Client.

4.4. Audit et certification. Le Prestataire ne délivre aucune prestation d’audit ou de certification de fiabilité et n’est pas un organisme d’évaluation de la conformité au sens du règlement (CE) n° 765/2008. Les analyses qu’il produit sont des prestations de conseil ; elles ne constituent ni une certification, ni une attestation de conformité, ni un avis délivré par un organisme accrédité ou notifié.

4.5. Intégrité des démarches. Le Prestataire n’offre, ne promet et n’octroie aucun avantage à un titulaire de fonction publique ou à un tiers en vue d’obtenir une décision. Aucune rémunération ne peut être subordonnée à l’obtention d’une décision déterminée d’une autorité publique. Toute instruction du Client contraire au présent paragraphe entraîne la cessation immédiate de la mission.

Article 5 — Formation du contrat

5.1. Les offres du Prestataire sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Elles ne l’engagent qu’après acceptation écrite du Client et confirmation par le Prestataire.

5.2. Le contrat est formé à la date de signature de la Lettre de mission ou, à défaut, à la date du début d’exécution des Services.

5.3. L’envoi d’une demande par le Client, notamment par le formulaire du site, ne crée aucune relation contractuelle et n’oblige pas le Prestataire à accepter la mission.

Article 6 — Obligations du Prestataire : obligation de moyens

6.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence, compétence, loyauté et indépendance, conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances au moment de la prestation.

6.2. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé, notamment quant à l’issue d’une démarche, d’une négociation, d’une procédure ou d’une décision d’un tiers ou d’une autorité.

Article 7 — Recours à des tiers, sous-traitance et outils d’intelligence artificielle

7.1. Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs, experts ou sous-traitants de son choix pour l’exécution des Services, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité.

7.2. Le Client est informé et accepte que le Prestataire utilise des outils d’intelligence artificielle pour assister la recherche, l’analyse et la rédaction. Le Prestataire intervient à cet égard en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689.

7.3. Cet usage obéit aux règles suivantes. Le jugement humain prévaut : tout Livrable est relu, vérifié et validé par le Prestataire avant remise, et aucune décision n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les informations obtenues avec l’aide de ces outils sont recoupées et leurs sources contrôlées. Le Prestataire ne recourt qu’à des outils dont les conditions contractuelles excluent l’utilisation des données confiées aux fins d’entraînement de modèles.

7.4. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client, la liste des catégories de sous-traitants et d’outils intervenant dans le traitement est communiquée au Client sur simple demande, et toute adjonction d’un sous-traitant ultérieur lui est notifiée conformément à l’article 15.

Article 8 — Obligations et collaboration du Client

8.1. Le Client fournit en temps utile au Prestataire toutes les informations, pièces et instructions nécessaires à la bonne exécution des Services, et garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur licéité.

8.2. Le Client désigne un interlocuteur habilité et répond aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables. Tout retard ou manquement du Client dans sa collaboration décharge le Prestataire de toute responsabilité pour les retards ou conséquences en résultant, et peut donner lieu à un ajustement des délais et du prix.

8.3. Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et des suites qu’il donne aux Livrables et recommandations du Prestataire.

Article 9 — Identification du Client

9.1. Le Prestataire peut subordonner l’acceptation d’une mission à la communication des pièces permettant d’identifier le Client, ses représentants et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la compréhension de l’objet et de la nature de l’opération envisagée.

9.2. Lorsque la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est applicable à la prestation, le Prestataire met en œuvre les obligations de vigilance qu’elle impose. Le Client s’engage à lui communiquer les informations requises et à l’informer de tout changement. Le refus de communiquer ces informations autorise le Prestataire à refuser ou à interrompre la mission, sans indemnité.

Article 10 — Honoraires, frais et taxe sur la valeur ajoutée

10.1. Les honoraires sont fixés dans la Lettre de mission, au temps presté, au forfait ou à l’abonnement. Le tarif applicable y est indiqué avant le début de la mission.

10.2. Les frais et débours exposés dans l’intérêt du dossier, tels que déplacements, traductions et frais officiels, sont refacturés au Client selon les modalités convenues dans la Lettre de mission. Aucun frais significatif n’est engagé sans information préalable du Client.

10.3. Les honoraires et frais s’entendent hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée est due au taux en vigueur à la date de la prestation et portée en compte sur les factures. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre, la taxe est due par celui-ci selon les règles d’autoliquidation applicables, ce que la facture mentionne.

10.4. Le Prestataire peut demander une provision avant le début ou en cours d’exécution des Services, et subordonner la poursuite des Services au paiement de celle-ci.

Article 11 — Facturation et paiement

11.1. Les factures sont payables à 30 jours de date de facture, par virement sur le compte indiqué dans la Lettre de mission, sauf autre échéance convenue.

11.2. Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Le présent paragraphe ne s’applique pas au Client consommateur.

11.3. Lorsque le Client est une entreprise, toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation de ses frais de recouvrement effectifs plus élevés. S’y ajoute, à titre de clause pénale, une indemnité de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR.

11.4. Lorsque le Client est un consommateur, le recouvrement est régi par l’article 23 des présentes CGS, à l’exclusion du paragraphe précédent.

11.5. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Services en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité.

Article 12 — Délais d’exécution

12.1. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés d’impératifs dans la Lettre de mission. Un dépassement de délai indicatif ne donne pas lieu à indemnisation ni à résolution du contrat.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, modèles, outils et travaux doctrinaux préexistants.

13.2. Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client obtient un droit d’usage des Livrables, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins internes et aux fins pour lesquelles ils ont été établis. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion publique ou cession à un tiers requiert l’accord écrit préalable du Prestataire.

13.3. Les Livrables ne peuvent être ni scindés, ni modifiés, ni utilisés hors de leur contexte d’une manière susceptible d’en altérer le sens ou d’engager la responsabilité du Prestataire.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat.

14.2. L’obligation du Prestataire relative aux informations et pièces du dossier du Client est sans limitation de durée. Pour les autres informations échangées, l’obligation subsiste cinq ans après la fin de la mission.

14.3. Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées, en ce compris le cloisonnement des dossiers, afin de prévenir les conflits d’intérêts et les divulgations.

14.4. Le Client est expressément informé que cette obligation est de nature contractuelle. Le Prestataire n’étant pas avocat, les échanges et les pièces qu’il détient ne bénéficient pas du secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal, ni du régime de protection reconnu aux correspondances échangées avec un avocat, et sont susceptibles de saisie. Lorsque la nature du dossier l’exige, le Prestataire en avertit le Client et l’invite à recourir à un avocat.

14.5. Ne sont pas confidentielles les informations publiquement disponibles, déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi, par une autorité compétente ou par les règles de transparence applicables aux démarches visées à l’article 3.2.

Article 15 — Protection des données à caractère personnel

15.1. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018. Le Prestataire traite les données personnelles du Client, données de contact, de facturation et données utiles au dossier, en qualité de responsable du traitement, aux fins de l’exécution du contrat, du respect de ses obligations légales et de la gestion de la relation.

15.2. Lorsque, dans le cadre d’un dossier, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du règlement. Cet accord énumère les sous-traitants ultérieurs autorisés et organise la notification de toute adjonction, le Client pouvant s’y opposer pour motif légitime.

15.3. Aucune décision n’est prise à l’égard du Client ou de personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

15.4. Le Prestataire veille à ce que tout transfert de données hors de l’Espace économique européen soit encadré par des garanties appropriées au sens du règlement, et documente le mécanisme retenu pour chaque outil concerné.

15.5. Les durées de conservation, les catégories de destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le site du Prestataire.

Article 16 — Responsabilité

16.1. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Services et pour les seuls dommages directs et prévisibles en résultant.

16.2. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou de données, ainsi que les conséquences de décisions prises par le Client ou de démarches accomplies auprès de tiers ou d’autorités.

16.3. La responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus pour un même dossier, est limitée au montant des honoraires, hors taxe et hors frais, effectivement perçus pour le dossier concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque la loi l’interdit.

16.4. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexactitude d’informations fournies par le Client ou par des sources tierces réputées fiables, ni des conséquences d’une utilisation des Livrables non conforme à l’article 13.

16.5. Toute réclamation relative à un Livrable ou à une prestation doit, à peine de forclusion, être adressée par écrit au Prestataire dans les douze mois de la remise du Livrable concerné. Le présent paragraphe ne s’applique pas au Client consommateur, qui dispose des délais légaux.

Article 17 — Assurance

17.1. Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité de conseil. L’identité de l’assureur et l’étendue territoriale de la garantie sont indiquées dans les mentions légales du site et communiquées au Client sur simple demande.

17.2. Le Prestataire informe le Client lorsqu’une prestation envisagée se situe hors de l’étendue territoriale de la garantie ou hors des activités couvertes par celle-ci. Sa responsabilité reste, en tout état de cause, limitée conformément à l’article 16.

Article 18 — Durée et résiliation

18.1. Le contrat prend effet à sa formation et prend fin à l’achèvement des Services, sauf s’il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée précisée dans la Lettre de mission.

18.2. Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les Services déjà exécutés et les frais engagés jusqu’à la fin effective de la mission restent dus.

18.3. Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure, ou en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’autre partie.

18.4. Le Prestataire peut refuser ou interrompre une mission en cas de conflit d’intérêts, d’atteinte à son indépendance, de demande exclue par l’article 4, de refus d’identification au sens de l’article 9, ou de demande contraire à la loi ou aux règles éthiques qu’il s’impose.

18.5. À la fin de la mission, le Prestataire restitue au Client, à sa demande, les pièces originales qui lui ont été confiées et conserve une copie du dossier pendant la durée nécessaire à sa défense et aux délais légaux de conservation.

Article 19 — Force majeure

19.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 — Non-sollicitation

20.1. Pendant la durée de la mission et douze mois après son terme, le Client s’abstient de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la mission, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 21 — Indépendance et conflits d’intérêts

21.1. Le Prestataire exécute ses missions en toute indépendance. Avant d’accepter une mission, il procède à une vérification des conflits d’intérêts.

21.2. S’il apparaît, en cours de mission, un conflit d’intérêts ou un risque d’atteinte à son indépendance, le Prestataire en informe le Client et prend les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la cessation de la mission.

21.3. Le Prestataire informe le Client de tout intérêt personnel, actuel ou prospectif, susceptible d’influer sur son analyse, notamment lorsqu’il participe par ailleurs à un débat normatif touchant à l’objet du dossier.

21.4. Le Prestataire n’accepte pas simultanément, pour des Clients aux intérêts opposés, deux missions comportant des démarches au sens de l’article 3.2 et portant sur le même objet.

Article 22 — Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

22.1. Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s’efforcent de résoudre leurs différends à l’amiable avant toute action judiciaire, le cas échéant par la voie de la médiation.

22.2. Le Client consommateur peut, à défaut de solution amiable, saisir le Service de médiation pour le consommateur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.

Article 23 — Dispositions particulières aux consommateurs

23.1. Le présent article ne s’applique que lorsque le Client est un consommateur. Ses dispositions prévalent sur toute clause contraire des présentes CGS.

23.2. Droit de rétractation. Le Client qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat, en informant le Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

23.3. Si le Client demande que l’exécution des Services commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît que son droit de rétractation s’éteint dès l’exécution complète des Services ; en cas de rétractation avant exécution complète, il est redevable d’un montant proportionnel aux Services déjà fournis.

23.4. Retard de paiement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse au Client un premier rappel gratuit, conformément au livre XIX du Code de droit économique. Aucun intérêt ni aucune indemnité n’est dû avant l’expiration du délai légal courant à compter de ce rappel. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire éventuellement réclamés n’excèdent pas les plafonds fixés par ce livre, en fonction du montant resté impayé, et les mêmes intérêts sont dus par le Prestataire au Client en cas de retard de sa part.

23.5. Les clauses des présentes CGS relatives au délai de contestation des factures et à la forclusion des réclamations ne sont pas opposables au Client consommateur.

Article 24 — Divisibilité et renonciation

24.1. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Les parties remplacent la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

24.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

25.1. Les présentes CGS et toute relation contractuelle avec le Prestataire sont régies par le droit belge.

25.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice, lorsque le Client est un consommateur, des règles impératives de compétence en sa faveur.

Article 26 — Langue

26.1. Les présentes CGS sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

III. Charte de service

OMK Conseil — Version 2.1 — Code de conduite au sens de l’article XII.6 du Code de droit économique

La présente charte énonce les engagements qu’OMK Conseil prend envers chacun de ses clients. Elle complète les conditions générales de service. Publiée sur le site du cabinet, elle vaut code de conduite au sens de l’article XII.6 du Code de droit économique : les engagements qui suivent sont rédigés pour être tenus, non pour paraître.

Préambule

OMK Conseil accompagne ses clients en conseil juridique et en gestion stratégique, cette seconde activité comprenant l’analyse stratégique et l’intelligence économique. Le cabinet met la rigueur, l’indépendance et la confidentialité au cœur de sa pratique, et recourt aux technologies disponibles, dont l’intelligence artificielle, sous le contrôle du jugement humain.

1. Indépendance et objectivité

OMK Conseil exerce ses missions en toute indépendance. Ses avis reposent sur le seul intérêt du client et sur une analyse objective. Le cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts avant d’accepter une mission et se retire si son indépendance vient à être compromise. Il informe le client de tout intérêt personnel, actuel ou prospectif, susceptible d’influer sur son analyse. Il n’accepte pas simultanément, pour des clients aux intérêts opposés, deux missions comportant des démarches auprès d’une même autorité sur un même objet.

2. Compétence, rigueur et fiabilité des sources

Les analyses du cabinet s’appuient sur des sources officielles, académiques et spécialisées, citées et vérifiées. Le cabinet écarte les sources non vérifiées et la vulgarisation approximative. Les points sensibles sont recoupés. L’exactitude l’emporte sur la rapidité.

3. Confidentialité

OMK Conseil traite avec la plus stricte confidentialité toute information reçue. Les dossiers sont cloisonnés et protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cette obligation perdure après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les informations du dossier.

Cette obligation est de nature contractuelle. Le cabinet n’étant pas avocat, les échanges et les pièces qu’il détient ne bénéficient pas du secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal et sont susceptibles de saisie. Le cabinet le signale au client lorsque la nature du dossier l’exige, et l’invite alors à recourir à un avocat.

4. Transparence des démarches auprès des autorités

Lorsque l’exécution d’une mission le conduit à défendre la position d’un client auprès d’une autorité publique ou d’une institution, le cabinet agit à visage découvert : il indique l’identité du client pour le compte duquel il intervient et se conforme aux règles de transparence applicables, en ce compris, le cas échéant, l’inscription aux registres de transparence et le respect des codes de conduite y afférents.

Le cabinet n’offre, ne promet et n’octroie aucun avantage en vue d’obtenir une décision. Aucune rémunération n’est subordonnée à l’obtention d’une décision déterminée d’une autorité publique. Une instruction contraire met fin à la mission.

5. Périmètre de l’intervention

Le cabinet n’exerce pas la profession d’avocat et n’accomplit aucun acte réservé à celle-ci ; il oriente le client vers un avocat lorsque la situation l’exige. Il conduit ses recherches sur sources ouvertes et n’exerce aucune activité de recherche privée au sens de la loi du 2 octobre 2017. Il ne fournit aucun service sur crypto-actifs ni conseil en investissement, et ne délivre aucune certification de fiabilité. Ces limites sont détaillées à l’article 4 des conditions générales de service.

6. Usage encadré de l’intelligence artificielle

OMK Conseil recourt à des outils d’intelligence artificielle pour renforcer la qualité et la profondeur de ses analyses, en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. Le client est informé de ce recours, et toute communication automatisée qui lui est adressée l’indique. Le jugement humain prévaut : toute production est relue, vérifiée et validée par un professionnel avant remise, et aucune décision n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les informations obtenues avec l’aide de ces outils sont recoupées et leurs sources contrôlées. Le cabinet ne recourt qu’à des outils dont les conditions contractuelles excluent l’utilisation des données confiées aux fins d’entraînement de modèles, et encadre tout transfert hors de l’Espace économique européen par des garanties conformes au règlement (UE) 2016/679.

7. Diligence, écoute et réactivité

Le cabinet traite chaque dossier avec diligence et dans les délais convenus. Il accuse réception des demandes, informe régulièrement le client de l’avancement et se tient disponible pour répondre à ses questions.

8. Loyauté et transparence des honoraires

OMK Conseil pratique une tarification claire, communiquée à l’avance et formalisée dans la lettre de mission. Il n’engage pas de frais significatifs sans information préalable et rend compte du travail accompli.

9. Obligation de moyens

Le cabinet s’engage à la diligence et à la compétence, non à l’obtention d’un résultat. Il ne garantit ni l’issue d’une négociation, ni celle d’une procédure, ni la décision d’un tiers ou d’une autorité. Une analyse reflète l’état du droit et des faits à sa date.

10. Responsabilité et amélioration continue

OMK Conseil assume la responsabilité des travaux qu’il remet, dans le cadre de cette obligation de moyens. Il met en œuvre un contrôle qualité, est attentif aux retours de ses clients et traite toute réclamation avec diligence. Le client consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Ces engagements guident chaque mission confiée à OMK Conseil. — Olivier Meskens

IV. Politique de confidentialité et cookies

OMK Conseil — Version 2.1 — Conforme au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018

OMK Conseil accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique explique quelles données sont traitées, à quelles fins, sur quelles bases légales, et quels sont vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est OMK Conseil, nom commercial d’Olivier Meskens Kufuanga Conseil, entreprise individuelle exploitée par Olivier Meskens, rue Saint-Georges 27 boîte 26, 1050 Bruxelles, numéro d’entreprise 0664.862.150. Pour toute question relative à vos données : olivier@omk-conseil.com, +32 476 25 31 38.

Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données et n’en a pas désigné.

2. Données traitées

Données d’identification et de contact : nom, fonction, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.

Données relatives au dossier : informations et documents que vous communiquez dans le cadre d’une demande ou d’une mission. Selon la nature du dossier, ces documents peuvent contenir des données sensibles ou relatives à des procédures ; elles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à la mission.

Données relatives aux interlocuteurs publics et institutionnels : lorsqu’une mission comporte des démarches auprès d’autorités publiques ou d’institutions, le cabinet traite les coordonnées professionnelles et les positions publiques de personnes exerçant des fonctions publiques ou institutionnelles, sur la base de son intérêt légitime et des seules sources ouvertes.

Données d’identification réglementaire : lorsque la législation relative à la prévention du blanchiment est applicable, les pièces d’identité et informations relatives aux représentants et bénéficiaires effectifs.

Données administratives : données de facturation et de paiement.

Données techniques : données de navigation et cookies, dans les conditions décrites au point 9.

3. Finalités

Répondre à vos demandes et établir des offres ; exécuter les missions confiées et gérer la relation client, en ce compris les démarches convenues auprès des autorités et des institutions ; assurer la facturation et le recouvrement ; respecter les obligations légales, en ce compris les obligations de vigilance et de transparence lorsqu’elles sont applicables ; assurer la sécurité et la bonne administration du site ; permettre au cabinet d’établir et de défendre ses droits.

4. Bases légales

Selon le cas : l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ; le respect d’une obligation légale ; l’intérêt légitime du cabinet, pour la gestion, la sécurité, la conduite des démarches et la défense de ses droits ; votre consentement, notamment pour certains cookies et communications.

5. Catégories de destinataires et de sous-traitants

Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, agissant pour le compte du cabinet : hébergeur du site, fournisseur de messagerie professionnelle, fournisseur de services bureautiques et de sauvegarde, fournisseurs de modèles et d’outils d’intelligence artificielle, prestataire comptable, et, le cas échéant, experts ou sous-traitants associés à un dossier déterminé. Elles peuvent également être communiquées aux autorités lorsque la loi l’impose ou lorsque les règles de transparence applicables à ces démarches le requièrent.

Chaque sous-traitant est lié par un accord conforme à l’article 28 du règlement. La liste nominative des sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données vous est communiquée sur simple demande.

6. Recours à l’intelligence artificielle

Le cabinet recourt à des outils d’intelligence artificielle pour assister la recherche, l’analyse et la rédaction, en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. Ces outils sont utilisés sous le contrôle du cabinet. Le cabinet ne recourt qu’à des outils dont les conditions contractuelles excluent l’utilisation des données confiées aux fins d’entraînement de modèles.

Aucune décision vous concernant n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du règlement. Toute production assistée par ces outils est relue et validée par le cabinet avant d’être utilisée ou remise.

7. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques peuvent être établis hors de l’Espace économique européen. Tout transfert est alors encadré par un mécanisme prévu par le chapitre V du règlement : décision d’adéquation, ou clauses contractuelles types accompagnées d’une évaluation de l’incidence du transfert et, le cas échéant, de mesures supplémentaires. Le mécanisme retenu pour chaque outil vous est indiqué sur demande.

8. Durées de conservation

Données de contact et de prospection : jusqu’au retrait de votre consentement ou à votre opposition. Demandes n’ayant pas donné lieu à une mission : douze mois. Dossiers clients : pendant la durée de la mission, puis pendant les délais légaux de prescription applicables à la responsabilité du cabinet. Pièces comptables et de facturation : dix ans, conformément aux obligations comptables. Pièces d’identification recueillies au titre de la législation sur le blanchiment, lorsqu’elle est applicable : la durée qu’elle impose. Données techniques et cookies : selon les durées indiquées dans le bandeau de consentement.

9. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement, et, sous réserve de votre consentement préalable, des cookies de mesure d’audience. Aucun cookie publicitaire ni de suivi à des fins de profilage n’est utilisé. Vous pouvez donner, refuser et retirer votre consentement à tout moment par le bandeau de cookies, aussi aisément que vous l’avez donné, ainsi que par les réglages de votre navigateur.

10. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès d’OMK Conseil (olivier@omk-conseil.com), qui pourra demander une preuve d’identité et répond dans un délai d’un mois.

L’exercice du droit d’effacement peut être limité lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits du cabinet.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

11. Sécurité

OMK Conseil met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisés, en ce compris le chiffrement des communications, l’authentification forte des accès et le cloisonnement des dossiers. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, le cabinet procède aux notifications prévues par les articles 33 et 34 du règlement.

12. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.